CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Cartes cadeaux – Une Parenthèse Yoga
Version en vigueur au 10/07/2026
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
Marie Coisnon – Une Parenthèse Yoga
Entrepreneur individuel
SIREN : 895 328 730
SIRET : 895 328 730 00018
Numéro de TVA intracommunautaire : FR39 895328730
Code APE : 8551Z – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Adresse : 93 bis Bd de Palaiseau, 91120 Palaiseau
Téléphone : 06 03 70 64 13
Adresse électronique : uneparentheseyoga@gmail.com
Ci-après désignée « le Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables à la vente en ligne de cartes cadeaux donnant accès à des prestations physiques proposées par le Vendeur, notamment des massages bien-être et des soins Rebozo.
Elles s’appliquent à toute commande effectuée sur le site internet Une Parenthèse Yoga par une personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après désignée « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions générales de vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de valider sa commande.
Article 3 – Caractéristiques des cartes cadeaux
Chaque carte cadeau correspond à une prestation précisément présentée sur sa fiche produit.
La carte cadeau prend la forme d’un document numérique au format PDF, mis à disposition du Client après validation du paiement.
La carte cadeau :
- n’est pas nominative ;
- peut être offerte et transmise à la personne choisie par le Client ;
- donne droit uniquement à la prestation mentionnée sur celle-ci ;
- ne peut pas être échangée contre de l’argent ;
- ne peut pas donner lieu à un rendu de monnaie ;
- ne peut être utilisée qu’une seule fois, sauf indication contraire figurant sur la fiche produit.
Les photographies, illustrations et représentations graphiques présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Article 4 – Validité de la carte cadeau
Sauf indication différente sur la fiche produit, chaque carte cadeau est valable pendant une durée de six mois à compter de sa date d’achat.
La prestation doit être réservée et réalisée avant la date d’expiration indiquée sur la carte cadeau ou dans l’email de confirmation de commande.
Le bénéficiaire est invité à prendre rendez-vous suffisamment tôt afin de tenir compte des disponibilités du Vendeur.
L’expiration de la carte cadeau ne peut pas être reportée du seul fait qu’aucun créneau n’a été demandé suffisamment tôt par son bénéficiaire.
Une prolongation exceptionnelle pourra toutefois être accordée librement par le Vendeur, sur demande formulée avant la date d’expiration. Cette prolongation ne constitue pas un droit acquis pour le Client ou le bénéficiaire.
Article 5 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Le prix payé comprend la fourniture de la carte cadeau numérique et le droit de bénéficier de la prestation physique désignée sur celle-ci.
La carte cadeau reste valable pour la prestation achetée pendant toute sa période de validité, même si le tarif public de cette prestation évolue après la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées et payées.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne la carte cadeau correspondant à la prestation qu’il souhaite acheter, puis suit les différentes étapes du processus de commande.
Avant de procéder au paiement, le Client peut vérifier le contenu de sa commande, son prix total et les informations renseignées, puis corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
- la vérification du récapitulatif de commande ;
- l’acceptation des présentes Conditions générales de vente ;
- la validation de l’obligation de paiement ;
- la confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment son adresse électronique.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de transmettre la commande lorsque celle-ci résulte d’une adresse électronique erronée ou incomplète fournie par le Client.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Les paiements en ligne sont traités de manière sécurisée par Stripe.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur la page de commande au moment de l’achat.
Les données bancaires du Client sont directement traitées par Stripe. Le Vendeur n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire utilisée.
La commande ne sera considérée comme validée qu’après confirmation effective du paiement.
En cas de refus du paiement, d’échec de la transaction, de suspicion de fraude ou d’annulation de l’autorisation bancaire, la commande pourra être refusée ou annulée.
Article 8 – Mise à disposition de la carte cadeau
Après confirmation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation contenant les informations nécessaires pour télécharger sa carte cadeau au format PDF.
La livraison est exclusivement numérique. Aucun document papier n’est envoyé par voie postale, sauf accord particulier conclu directement avec le Vendeur.
Le Client est responsable de la conservation du fichier téléchargé et de sa transmission éventuelle au bénéficiaire.
Le Client doit vérifier ses courriers indésirables lorsque l’email de confirmation ne lui parvient pas.
En cas de difficulté de téléchargement, il peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : uneparentheseyoga@gmail.com.
Article 9 – Utilisation et réservation de la prestation
Le bénéficiaire doit contacter le Vendeur afin de convenir d’un rendez-vous, selon les modalités indiquées sur la carte cadeau ou sur le site.
La réservation est soumise aux disponibilités du Vendeur.
La carte cadeau, le numéro de commande ou l’email de confirmation pourra être demandé lors de la réservation ou le jour de la prestation.
La carte cadeau est considérée comme utilisée dès lors que la prestation à laquelle elle donne droit a été réalisée.
En cas de perte, de suppression ou de détérioration du fichier PDF, le Client pourra demander une nouvelle copie sur présentation d’un justificatif de commande.
Le Vendeur peut refuser l’utilisation d’une carte cadeau lorsque celle-ci a déjà été utilisée, remboursée, annulée, obtenue frauduleusement ou lorsque sa période de validité est expirée.
Article 10 – Disponibilité ou modification d’une prestation
Lorsque la prestation achetée ne peut définitivement plus être proposée, le Vendeur proposera au Client ou au bénéficiaire, selon la situation :
- une prestation équivalente ;
- un avoir d’un montant équivalent ;
- ou le remboursement de la somme versée.
Aucune prestation de substitution ne sera imposée sans l’accord du Client ou du bénéficiaire.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter du jour suivant la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit transmettre au Vendeur, avant l’expiration du délai, une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette demande peut être adressée :
- par email : uneparentheseyoga@gmail.com ;
- par courrier : Marie Coisnon, 93 bis Bd de Palaiseau, 91120 Palaiseau ;
- ou au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes Conditions générales de vente.
Le Client n’est pas obligé d’utiliser le formulaire type.
Le droit de rétractation ne pourra plus être exercé lorsque la prestation aura été intégralement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, à la demande expresse du Client et après recueil de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
La simple réception ou le téléchargement du fichier PDF ne vaut pas utilisation de la prestation et ne prive pas automatiquement le Client de son droit de rétractation.
Article 12 – Remboursement après rétractation
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation et que la carte cadeau n’a pas été utilisée, le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes reçues.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.
Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et à condition que celui-ci n’occasionne aucun frais supplémentaire.
À compter du remboursement, la carte cadeau concernée est annulée et ne peut plus être utilisée.
Après l’expiration du délai légal de rétractation, les cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent, sauf accord exceptionnel du Vendeur ou impossibilité définitive d’exécuter la prestation.
Article 13 – Responsabilité du Client et du bénéficiaire
Le Client est responsable des informations fournies lors de la commande ainsi que de la transmission de la carte cadeau à son bénéficiaire.
La carte cadeau étant non nominative, toute personne qui la présente ou communique les informations nécessaires à son utilisation est présumée être autorisée à en bénéficier.
Le Client et le bénéficiaire doivent conserver la carte cadeau et les informations de commande de manière confidentielle.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’utilisation de la carte cadeau par une autre personne lorsque les informations nécessaires à son utilisation lui ont été volontairement ou involontairement transmises.
Article 14 – Nature des prestations
Les massages proposés sont des prestations de bien-être non médicales et non thérapeutiques.
Ils ne constituent ni un acte médical, ni un acte de kinésithérapie, ni un traitement, ni un diagnostic, et ne remplacent pas la consultation d’un professionnel de santé.
Le bénéficiaire doit informer le Vendeur, avant la prestation, de toute grossesse, pathologie, allergie, blessure, traitement médical ou contre-indication susceptible d’affecter la réalisation du soin.
En cas de doute sur la compatibilité d’une prestation avec son état de santé, le bénéficiaire doit préalablement demander l’avis d’un professionnel de santé.
Le Vendeur pourra refuser ou adapter une prestation lorsqu’elle estime que l’état du bénéficiaire présente une contre-indication ou ne permet pas sa réalisation dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
Article 15 – Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur s’engage à exécuter les prestations avec soin, professionnalisme et conformément aux caractéristiques annoncées.
Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution résultant :
- d’une faute du Client ou du bénéficiaire ;
- d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par celui-ci ;
- d’un cas de force majeure ;
- d’une indisponibilité temporaire du site ou d’un incident imputable à un prestataire technique extérieur.
Le Vendeur reste responsable des obligations qui lui incombent légalement et aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors de la commande sont utilisées pour :
- gérer et exécuter la commande ;
- traiter le paiement ;
- transmettre la carte cadeau ;
- assurer la relation avec le Client ;
- gérer les demandes de rétractation, les remboursements et les éventuels litiges ;
- respecter les obligations comptables et légales du Vendeur.
Certaines données sont transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment WooCommerce, l’hébergeur du site et Stripe pour le traitement du paiement.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à la réalisation de ces finalités et au respect des obligations légales.
Le Client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : uneparentheseyoga@gmail.com
Le Client peut consulter la politique de protection des données personnelles accessible sur le site pour obtenir davantage d’informations.
Article 17 – Preuve et archivage
Les registres informatisés, emails, confirmations de paiement, données de commande et informations conservées dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires constituent des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Les factures et informations relatives aux commandes sont archivées sur un support permettant d’en assurer la conservation et l’intégrité pendant les durées légales applicables.
Article 18 – Réclamations
Toute réclamation relative à une commande ou à une prestation doit d’abord être adressée au Vendeur :
Marie Coisnon – Une Parenthèse Yoga
93 bis Bd de Palaiseau, 91120 Palaiseau
Email : uneparentheseyoga@gmail.com
Téléphone : 06 03 70 64 13
Le Client doit fournir son identité, son numéro de commande et une description suffisamment précise de sa demande.
Le Vendeur s’efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.
Article 19 – Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Le consommateur doit saisir le médiateur dans les conditions et délais prévus par celui-ci.
La médiation ne peut être demandée qu’après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès du Vendeur.
Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec le Vendeur.
À défaut d’accord amiable ou de solution obtenue dans le cadre d’une médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 21 – Modification des Conditions générales de vente
Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment afin de tenir compte d’une évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client au jour de la commande.
La date de mise à jour figure en tête du document.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de votre achat pour exercer votre droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, il vous suffit d’envoyer un email à :
En précisant les informations suivantes :
- votre nom et prénom ;
- votre numéro de commande ;
- la prestation concernée ;
- la date de votre commande ;
- votre volonté d’exercer votre droit de rétractation.
Après vérification que la carte cadeau n’a pas été utilisée, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours, conformément aux dispositions légales.